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Monetary

MISCEW110

c,
LIVRE

III

Oolisiderations juridiques 211r le monopole des
Agent' de chaime.

1.

Qu'entend-t-on par operation2 de bourse ? Utilite de la distinction entre onerations eur valeurs mobilieres de gre h e:re entre
particuliers et operations de bourse proprement dites.

2.

Les operation

de bourse sont pour la plunart des Commiseions

exerceee dans un marche.
3.

BOUV26.2 de commerce.
bilieree.

Courtiers. libree.

Agente de change nrivilegiee.

Boureee de valeure moPou:<-quoi cette diffe-

rence?
4.

,
Lee ac ente de change eont de e intermediaires, tenus au. eecret,
no pouvant operer pour eux MeM02.

5.

Co sont des COlillili,22i0_1111,Cii:C,02.

Est-on oblige, meme en bouree, de renourir h un intermediaire ?
Le rapport d'Alexandre au Tribunat, en l'an IX.

6.

Wart. 76 du Code de commerce.

7.

De quellee negociations et-±1 queetion dans l'art. 76.

8.

Pourquoi lee mots "pour compte d'autrui" relatifs aux negociatione
de e lettres de change ?

9.

Qu'entend-t-on par "effte public" ?

10.

Qu'entend-t-on par' "autos effet(.: suceptiblc.2 ri't)tre votes ?

11.

Le2 valeure porteee h la deuxibme partie de la cote officielle
rentrent-ellee dan$ le privilege des agents de change.

12.

,
,
LG2 effete non sueceptibl..s d'Atre cotes peuvent Atre librement
negociee, par do e intermediairee libres et al122i par les agent,
de Change.

1



10 la nullite des operations.

13.

Sanctions du nonopole.

14.

Sanctions du. monopolp; 2° l'amande correctionnelle t sans prejudice de dommage

et interts.
30 l'amande fiucale.

15.

Sanction du monopole.

16.

Du ccurtage pour la negotiation




valeurs metalliques.

4




I.

On dolt entendre par les nots operations de bourse des

operations de marche
Une personne entre chez un changeur et lui achete ou lui
vend au comptant ou h -berme, un on plusieurs titres.

Elle ne

fait pus, a exactement parler, une operation de bourse mais
uric
operation sur vuleur de bourse.
Au contraire donne

un ardre de bourse, que le re-

cevour d'ordres transportera ou fera transporter an narche ?
L'execntion de cet ordre aura ete pale operation de bourse.
Ut bunquier, pour s'approvisionner, ira-t-l1 acheter h la bourse
tell

on telle quantite de valeurs, an comptant on h terme, fey-

me on h prime?

Un speculateur constatant nne difference de prix

d'une valear dans un marcho de l'Ettanger et clans un marche francabs se livrera-t-il a un arbitrage en achetant et en vendant
alternativement clans l'un et duns l'autre on Vice versa ?
Ce seront la des operations de bourse.
Sonveat taatefois clans le ltmqage usnel des affaires, on
3rul,
?ment
appelle operations de bourse, A.)11 uils qui sont effectuees en
bourse rime, mails celles qui portent our valeurs de bourse.
.

Ii

n'est pus rare d'entendre des personnes qui ont ache-tie des titres
dans un e maison, et les ont revandues, declarer qu'ell's ont fait
des qflerations de bourse.

C'est que l'on coufond l'objet du

coutrat avec le lieu oil les operations ant ete faites.

Ii appar-

tient alors a ceux qui ont h interpreter les difficultes nui
missent h la snite des operations our valenvs mobilieres de
si les operations ant eto des marches conclus de gre
ntY14 rep boor3(?
gre ou d.)u operations de marche public.

2.

lo conven-

1.s marches d9 gre a gre,

Dan

s
tions font la loi d, parties.

Dans les operations de bourse,

t les opece sont les lois et usages de la bourse qui regissen
rations et l'ears clients.
2.




s
La premire maniene d'operer our valeurs mobiliZere

C

a,

ion
,
cell gni vient natnrellement h l'esprit, c'est l'oTerat
directe

d. gre h gfe, c'.st c.11

nai a pour condition .ssen-

se coil
ti.11. 1. rapport entr. l'ach.teur et 19 vendeur, tvi
aLiss.nt.
Pierre entr. chez Paul banqui.r;
cent titres.

acliZete dix, vinOt,

Ii fait une oTeration direct' de gre a gre.

Mais si Pi.rr

a donne un ordr. h Paol, si Paul r.ceveur

, .;':ecute en 4n.
d'ordresa transporte l'ordre en boore, s'il l'a
at Pierre, il y
parence pour lai, mis rnrCa1ité pour Don cli.
a 'en co=ission.

La plupart des operations de bourse sont des

con7lissions.
ns comme11
Les operations de bourse sant donc des operatio
touts leo mars'.n pratiqa. dais tous leo marches publics our
chandises.

compEn effet, daas tons les marches, on negocie an

voilimachet.ars goi
tant, a terrace, f-fme et a nrime, et l'on y
vendears gal decladeclareat preadre livraison des marchandises,
gai racht9nt,
i-mt livrer, achetenrs nai revend.nt; vendears
eca, vend.ars gni report.nt l'.x
achetears goi S3 font rnortr
s'agisnl
echeanc. oaivaate. Qu'il
t
tion de lenrs con. rats a aa
s, 1. mecanisme des opemarchandis ,
de valenrs mobiliZeres on de
rations est le

T71711e.

Seu19m9nt l'organisation de$ marches dirnre.

Taadis qa4,

pour 1)s marchaadi34s, 1)s courtiers n9 joai3s9at d'aacan privi14g9, 1.s ag9ats de change qui sont d9s commissionnatr9s, nai
.op;:r4nt




a

1a Boars. d9s val,
ars nobi1ir,

d'an mono74o19.

ont beneficiLiv4s

Seals, ils 119
.av9nt negoci4r les 4ff4ts poblics

4t aatras su2ceptib14s d'tr9 cotes.
Ls boars d9s marchaadis9s difnrent done d9s boar

(19

va19ars mobilir9s, non 29a19ment h raison d9 la natarl d4s obj9ts qai y uoat negocies, mats 9n raison (14 04 que l'exercice
d4 la commission 4st 1ibr4 duns 19s pr9mV4i—s 9t n'9st pas libre
clans 19s s9cond4s.
9xistait bi9n un monooo19 d9s coortj9rs d9 commerce, qai
avuit ete etabli anterlf4ar.3ment h la Ravolution pour 19s marchandis9s,

411

avajt et

TT1M 4

tInps oo9 19 prtvi1g9 des agents d9 chuag4, nai

apprime )a 1791, , retabli 4a l'an IX (19 la Revelation
t

4a In'?7,. t4mps qi4 14 privi1g9 d9s ag9nts d9 chang'.4.
d9s cearti9rs d4 CoiC

Mais 14

a ete stipprime par la loi da

12 Jaill)t 1866. (1)
Tome IV

Not4 uoas

!rim. Lyon Can 4t Renault dans 1.ar traite d) Droit Comm4rcia1ifout r9maraaer qa'ell 1866 p4rsonn9 n4 reclamla sappr9soion
du ionopol4 d90 agents d9 ahang90 DiV9VSS rajsons ont ete allegctes )n fav9ar d9 son maiati9n. Lear v814 n, s4 born pas h la
negociation des va14ars d9 bourse; us certifient
d9s
p9r5ona95 9t la sincerite d9s signatar4s pour l transf rt des
,
s
effets nablics et aatras; us sont necessairement 1.s depositair,
pendant an certain t ,.1ps, de sommes importuntes et de nombreux
et purtititres; ils constatent chuque Jour 1 C00.1'0 des valears
culnre-lent des eff,
ts publics. Grace an -toao7)o1e des ag9nts d4
change, 19 Tre2OP p4at joair d'un' latV4v9 securite pour ls trans
frt qii agugent su reponsabilite; 1, operations s9 font av.0
s
an9 grand 4
.t l'interlt d4s p9rsonn.s inexpevim9nte9s
qai doiv,
nt 1ivp4r 19ar2 titres 9t 19ar urgent, •.st protege. T-)1
'st1 res'ime ds raicons donne9s par 19 goav9rn9m9nt clans
pose d4s motifs d4 la loi da 18 Jai119t 1866. (V. J. Bozerian.
De 1'institation d, agents de
s
chung)).




(Suite de la note de la page 3.)
MM. Lyon-Caen et Renault repondent :
"Les arguments donn6s en faveur du monopole des agents
"de change ne sont pas decisifs. L'entremise dans la negocia"tion de valscurs mobi1i6res n'a en soi-mtme ri9U de la fonctiol
"publique. Du reste, on concevrait que la liberte fut admise
"ea cett matiere et qu'il y cut, sans monopole, des mesures
"prises pour la constatation des cours et pour eviter les abs
"les plus graves. Au reste, 11 y a de nombfeux Etats dans
"lesquels ii n'y a pas de monopole, ni pour le courtage des
"marchandises, des assurances et des affr6tem,,nts, ni pour l'al%remise en mati6re de negociatjons de valurs mobi1J6res et la
"liberte tie parait pas y soulever des feclamations."

4.
771 /
" 4AML.

tt` tert
14

Utfr

Quoi qu'il en soit,1 le monopole des agents de change
existe, en droit en en fait.

Ii importe d'en examiner la na-

ture, l'etendue, les sanctions.
4.

Les agents de change sont des agents intermediaires.
L'art. 74 du Code de commerce leur donne expressement cette
qualite. "La loi dit l'art. 74 di Code de commerce, reconnait des
agents intermediaires.... les agents de change."
,L14
ttlt •rsk.(
us dotvent taire le nom des parties
contractrmt.

us

L'obligation au secret leur est imposee par l'art.

19 de l'arrte da 27 Prairial an X.
us ne pluvent pas falve d'operations pour leur propre
compte.

Wart. 85 da Code de commerce 1 , leur defend.

Ii en re--

suite qu'ils trattent en a_nparence sous l'mr propre nom, et

ell

realite pour leurs clients.
Si l'on reflechit un instant 6, la nature de l'operation
d'une personna qualifiee intermediaire, ne devant pas reveler le
nom de son donneur d'ordre-s, sans pouvoir operer pour soi-TrAme,
on reconnalt sans peine que l'operation presente tons les sines
de la commission.

L'art. 94 du Code de commerceil'ailleurs dit

expressement : "Le com - issionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'an commettant."
5.




La loi dit, (art. 74 du Code de commerce) qu'elle reconnait
des Etents intermediaires.
itIOUt Est-on oblige quAund on veut %ire des operations de bourse,
1
m?ime en boarse de rrendre un intermediaire ?
1
Non.

La loi n'a jamais dit cela.




5.

Chacun est libre d'acheter, mAme en bcarse, pour soit9 •

C'est ainsi que le Trtban Alexandr, gal_ fat m l'an
IX,
rapporteur de la loi du 2. Vrntse disait dans son rappor
t (1)
"Sans doatl, rien

de= citoyens (pi out confiance

"l'un dans l'auti'v de contracter entr

)ux It sans intermediaire,

"une affair e aai leur convient mutuell ment.
,

Mats ce serait

"mai_ connaitre l'esprit de ce ao'on appell, 1, affaires
s
que d'en
"conclave 1'inattlit6 des agents de change.

II arrive presqne

"tonjours anl celai nai, par des raisons de coafiaam ou par
"aec,
ssite, se determine h vendre l'eff)t ou la marchaadis

dont

"il )st proprietaire, ne veut pas ttre connu et nue celai
nui a
"des fonds h placer ne veut pas 1tre davantage.

D'ohsuit la

"nécssite d'ua intermediaire pour factliter h l'un, la vent.1,
et
h l'autre, l'achat".
La loi n'oblige neraonne

reconvir a nn agent de change.

Mais tout banonier, tout recevellr d'ordres, gni recoit in
ordre
de boars), ani recoit mandut d'effectuer une.cOmmission

dolt

avoir r)cours h ad af
,,At d

chi.ige, puisque sedl un agent de dtaan-

g -3 . ut chrch,r
-

pour un veadeur

et

un vendeur pour

L'agent de change a im privilege comme commissionnair.
Nul ne peut exer(1:er les fonctions de commissionnuire, en bourse et
hors la bourse, hormis les agents de change.
(1) Archives Parlemeatair s pages 608 h
,
610.

6.

6.




L'etendue da monopole est fixee par l'art. 76 du Code de
commerce.

Ii importe d'en rappeler le texte integral.

"Les agents decchange constitues de la maniere prescrite
"par la loi, ont seuls le droit de faire les negociations des
ft effets publics et autres susceptibles d'tre cotes, de fair.1 pour
"le compte d'autrui les negociations de lettres de change ou bil"lets et de tous papiers commergables et d'en constater le COUPS".
"Les agents de change pourront faire concurvemment avec les
"courtiers de marchandises, les negociations et le courtage des
"ventes ou achats des mat16res metalliques.

us ont souls le

"droit d'en constater le cou!.s".
Le Code de commerce date de 2.07.
Ce n'est pas en realite ce texte qui porte nrivilege an
favour des agents de change.
Le texte qui porte

i1è

xte anteriur, les
c'est an t,

articles 6 et 7 de la loi du 28 Ventose an IX (19 Mars 1801)
ainsi congus :
ART. 6 -

Daas toutes les vales

o ii

y aura une bourse, il y

aura des agents de change et des courtiers de commerce nommes par
le Gouvemement.
Ces agents de change et courtiers qui seront nommes en
vertu de l'articl

precedent auront souls le droit d'en exercer

la profession, de constater le cours du change, celui des effets
publics, marchandises, matieres d'or et d'argent et de justifir
devant les tribunaux on arbitres, la verite et le taux des /Agociations, ventes ouashats.
Lors de la confection du Code de commerce, le legislateur
no s'est pas nreoccupe d'etendre les attributions des agents de
change, mais 11 s'est preoccupe do los precisor.

7
.
7.

Les agents de change ont seuls 1
dit 1

droit defaIrelsné9oIa-

Code de commerce.

quelles ne„gpc tat- on:3
I
tions

?

Eviderm 'nt des nez.:ocia,

commissionnaires puisqae la loi a aua-

lifie les agents de change d'intermediaii.
tes,

t leur fait .an devoir

traiter en apparence pour eux, en realite
pour leurs clients.
En d'a.utres termes le leo;islateur donne a l'ag
ent de change
le monopole des neczociations a z'il leur co.nfie.
dire aae to.atte a,ffaire commerciale de valeurs
devratt
par agent de change.

pas tvoala
faitl

Ii a voala dire qa'ayant institoe des int•-

mediaires ayant seals Doavoir

comme tels, ls nec ociations
,

Ve.ntremise leur seront exclasiveT:ent rese
rvees.
8.

Si on lit attentivement l'art. 76 du Code de comm
erce, on
s'apergoit d'-ane difference de redact-ion rela
tive aux negocia,tions
d'effets publics et autres d'une Dart, et aux
negociations des
lettres de chanFre, billets et papiers commerga
bles, d'autre part.
L'article 76 du Code de commerce dit en effet,qu
e les agents
'
de change ant seals le droit de faire les necTociati
on.s des effete
publics et autres susceptibles d'ltre cotes,
et de faire pour le
com.pte d'autrui les ner ociations de lettres de chan
,
ge, billets et
papiers commergables.
Pourquoi ces mots pour compte d'a,utrai ?
.
Un doute vi.ent alors

l'esprit.

Pourquoi le legislateur a-

t-il p -is la peine de dire que l'agent
de clifInge, en cc qui a trait
aux lettres de change billets et papiers
commercables a€,isr:361.it pour
,
compte d'autrai, et ne l'a-t-il pas
dit pour les autres valeurs ?
Est-c- e -Dour etablir imnl
:
icitement aue pour: les autr
i
es valeurs ,i1
pourrait faire toutes_ltes...
nep;ociat 4.ons,ct que les
particuliers ne
POUn'aieat
as agir pour le
compte ?



8.

Ce serait la commettre une grosse erreur.

LI legislat'ur

qui a'a jamais impose et n'a jamais voulu imposer aux parties d'avoir recours a un intermediaire, ne put avoir voulu l'imposer par
an- differrnce ri

redaction, par ane sorte de sabt-rfuge.

Il y a d'ailleurs une explication rationnell) a cette difi
/
ferenc de redaction. En matiere de 1 ttr, de chang, le secret
,
s
ne .peat ")tre Eta•de.

L'endosseur d'ane lettre de change sera ne-

cessairement conna de l'acqaereur.

Ensuite l'agent de change ne

pouvemt endosser lui-mlme nne lettre de change puisqu'il pot:1.1.1114
A
ttre responsable en cas de non-paiement, est oblige de fair) connaitre le nom du vendeur a l'acheteur (1). La negociation parte
(kts,D:revr' VII J.4 PM
done en die-in
(our doiTrit -de qui elle est faite.
6%

,41411
.

;

Par consequent il n'y a pas lieu de s'arrAter a l'argument
tire des mots pour corripte d'autrui, en vue d'affirmer que le concours d'ar agent de change est toojoars necssaire pour l'achat
et la vente des valai-J de bourse.
Mais l'agent de chudge a. le monopole d, operations d'inters
mediaire et il r)ste vrai que la plapart des operations our val ,ars
de bours -1

hors canes faits aux gaichets cis chaugeurs et ban-

quiers chez

sont faites sons le Acrime de la commission
d/et corneax)
portent le recours a nn intrmediai , e, nar consequent, doivent

ttre faites par des a:-ents de change.
9.




CePendant faut+il passer par agent d, change

"OtIr

la nego-

(1) Au: terries de l'art. 10 de l'arrto do 27 Prai.rial an X l'agent de change ne pent endosser nn' lettre de change. Au:: termes
de l'art 25 de l'arrte du 27 Pratrial an X la negociaton d'une
lettre de change necessite son examen. L'agent de change indique
done pour le ccmpte de quelle personne ii negocie.
Ii est rapnele q.1- lee agents de change, dans la pratique,
ne negocient jamais d
lettres de change.

9.

ciation de toutes les valeurs mobilieres qaelles qu'elles soient ?
1
Non. L'art. 76 du Code de commerce ne fait rentrer dans le
privilege que les effetspablics et autres suscentibles d'Atre cotes.
Qa'entend-on nar Affets _publics ?
Aacan tAxte de loi n'indique oaAls sont ler3
vent Atre ainsi denommes.

ffets qai peu-

On ne p,at Tie se re!err aux autears.

Nous nous feferons au tome IV du Traite de Dro 4 Commercial de
.t
MM. Lyon-Caen At Renault (1).
"On range disent-ils dans la categorie des effets publics
"les titres emis par les nefsonnes morales pabliqaes(specialement
les rentes sar l'Etat frangais oa stir les Etats Etrangers, les
titres emis par les departements, les com-anAs, les bons du Tresor
public frangais qai foment la dette flottaate, etc) ou emis avec
l'autorisation des poavoirs publics (les actions et obligations
des Cies de chemins de fer, les actions et obligations des Societes allonymes creees avec l'aatorisation du Goavernement en vertu
de l'article 37 C. Corn.).

Au contraire, les rAmes valeurs emises

par des Societes privees non soamises h l'autorisatjon nrealable
sont des effets non publis".

(1)
N° 890. MM. Lyon Caen et Renault font eux mAmes remarquer
)xn. note que leur solution est conforme h celle que donnent Mbllot,
CBoursefde commerce, Nos 123 et suiv tA Buchere,CTraite de V aleurs
Mobilieres, N° 68) Bozerian l aa Bourse et ses operatons Nos 45
et 419 Ruben de Couder,(Dictionnuire de Droit commercial au mot
Agfnt de chanc t, Nos 91 et 92) et pour l'Ancien Droit, Nouveau
,
/
Denizart , au mot effets publics.




10.
10.

Qu'entend-on par les mots : et autres susc
ortibles d'Atre
cotes ?
Les moteet autres susceptibles d'Atre
cotes" qui figurent
dans l'article 76 du Code de Commerce ont
donne naissance h plusi oars interpretations.
Pour certains auteurs (1) ii faut entendre
par cos mots tOUS
les effots qui, par lour nature intrinse
que sont, h un instant
quelconque et sans qu'il y ait lieu de
so preoccuper de cot instant, aptes h Atre portes sur la cote
de la Bourse.
Pour d'autres auteurs (2) il faudrait s'at
tacher ,la notoriete des valeurs et no considerer comm
e susceptibl.es d'Atre cotes
quo les effets qui, par leur importance
et lour multiplicite
/seraient destines 6, acquerir an grand mouv
ement de circulation, en
laissant de cOte les titres negooiables
pen connus sur le marche et
qui no pretendent pas 6. la cote.
Enfin un troisieme systeme preconise

par MM. Lyon-Caen et

Renault, dans lour Précis de droit comm
ercial, et abandonne par
eux dans lour Manuel et dans leur Trai
te, decidait quo no sont pas
susceptibles d'Atre cotess les valeurs
qui, soit h raison de leur
nature intrbnseque, soit 6, raison d'un
e prohibition nuelconque
des lois on des reglements no pouvent
ltre admises 6, la cote.
La cour de Cassation, par trois arrl
ts du 19r Juillet 1885
(S. 1885. 1. 257, D. P. 1885. L. 386),
10 Fevrier 1886 (Dr. fin
1888, p. 222) et du 9 mars 1886 (S. 1886
1. 222, D. P. 1886 1. 266)
(1) Mollot Bourse de commerce, N° 123;
Bedarride, Bourses de
Coliperce„, Nos 204 et suiv.
(2) Boistel. Precis de Droit commerci
al
_Ich6re, Traite des operations de bourse N° 140; Labb N° 683. B,
e. Not. Siry 1881
t. 289.




11 .

a consacre an quatrieme systeme Tve comprenant sous l'expression
"effets sasceptibles d'Atre cotes" que ceux aui ont ete juges par
la Chambre syndicale des agents de change aptes
la cote de la Bourse
exigees pour

c'

Atre portes sur

t--dire qui remplissent les conditions

tre cotes, sans

y ait lieu de distinguer s'ils

ont ete on non re-II-merit cotes.

Les mots "eff-ts susceptibl

d'Atre cotes" sont done Synonym

des mot

cote".

S

"effets adm1JJ h lu

Cett, interpretation a mi•J les aateurs d'accord (1)

On ,
AtInd done par vuleuFs susceptibles d'1
,tre cotes, 1,
s
fflts goi out ete recoanas par les agents de change antes h
nortes sur la oot,

offici,11 , de la BoaFsi.

C,
la dit, 11 faut, rn oatre,tenir comntl na'il y a (lea:: categories de valeurs qui ne peuvent Atre cotes.

Ce sont cells

au sujet desquelles ii existe une defense permanente, resultant d'
un. texte, et celles au sujet desquell, est intervenu- une inters
diction da ministre des financ,
s.
Un decf-t du 3 deoembre 189S interdit la cotation officielle
des actions des soctetes etrangares dont le taint n'est pas en
rapport avec le tail.:7 ds actions admis par la loi frangaise.
Or la loi du 1./: aoftt 1893 stir les societes par actions
parte qae le taux des actions dolt 4tre de 100 frs ua minimum.
Pour 1-s societes d'an capital iafefi-ar h 20.0CC francs; le taux
des actions dolt Atre au minimum de 25 francs.
L'art. 5 du docret du 6 fevrier 1880 doan, poavoir au ministre des finances d'interdire la cotution o -fiei 11 , d'an , vul ,ur
etrangere.
(1)




t. 1 N° 1481.

12.

Nous nous resumons donc sur cc noint special.
A l'exception des titres au sujet desquels ii existe uric
interdiction prononcee soit d'une facon crenerale par le decret du
/
3 decembre 1893, soit specialement par le ministre des finances,
on e:ntend par valeurs susceptibles d'Atre cotes celles que les
agents de change ont decide de porter sur leurs Bulletins,

it

Cote officiell.
Par consequent, toutes les fois qu'une chambre syndicale
d'agents de change a admis ane valeur a sa cote officielle, elle
a proclame elle-mAme au profit de ses membres le droit exclusif
de le negocier.
Les agents de charge ont faculte de porter certaines valeurs

11.

Line place speciale dans le-ay bull
(Decret du 7 Octobre 1890 art. 20)

in dite partie non officielle.
us ne p-uvent porteridans

cette partie.des valeurs qu'il 1-12- est interdit de coter par les
;
raisons qai viennent d'Atre exnllouees.

Yls y Inscrivent des va-

leurs dont la negociation est relativement rare.

Ii serait plus

e;:act de dire de cette partie de la cotaqu'elle est non nermanente.
Les vulews a400eWersgea cette partie de la cote sont soumis'Is au
privilege des agents de change (1).
Le privtleg

12.

des agents de change s'exergant our les effets.

publics et autres susceptibles d'Atre cotes, tous les autres

(1)
Trib. Coprect'.onnel de Lyon. 12 Mars 1906.
l'Information du 9 Mars 1906.




Journal

13.

effets peuvent Ure librement
negocies, par des intermediaires
libres (1) (oe sont les coulissi
ers).
Mais les agents de change p.euvent
aussi negotier les valeurs qu'ils n'ont nas le droit
de ooter (2). Toutefois us
n'ont point de privileg , ainqi qu'
,
il vimb d'tre? dit.
La sanction des operations faites
en contravention du
monopole des agents de change peu
t ltre triple.
1°- C'est d'abord la nullite des
operations.

Elle est
prononcée par une jurisprudence
constante (notamment arylts de
la Cour de Cassation, ch. Crim
. 19 Janvies 1860, 21 fevvier
1868. Chambre des reqtAtes, 28
Pevrier 1881, aigueurniorrilliftwite83
Chambre civile 22 avril et 29
join 1885. Cassation, 8 fevrier
1888 8 fevrier 1892, 22 fevrier
1897). (3)
(1) On petit consulter our le
droit de recourir
d'autres inta.
mediaires que les agents de chan
ge pour 1.1s valears non cotep nu
non susoeptibles de 1tre: Trib
. Civ. Seine 23 avril 1898;(
Cc
avoit du 6 Octobre 1898)- Paris
21 octobre 1900,(Pand, fr, 1901
2.209;.. Paris, 24 octobre 1900,
lo Droit du ler decembre 1900; -)
Paris 19 Janvier 1901,00tazet
ted,Pa1ais, 7 Juin 19010- Paris 28
Mars 1901,(Gaz. des Trib. du
14 Septembre 1901) - Trib. comm.
Marseille du 29 Juin 1903(Rec.
Marseille 1903 1.328.)- Cour de
Paris, 7 Fevrier 1906
. (Cot; d, la bourse et de la Bua
que, 21
sepembre 19060
.
Lyon
fDraffinrI888 p. 2640- Trib.
Civ. Sein , 18 Juin 1899,0
Mai 1888 .1U
La Loi
juillet 18991- Lyon, 27 Mars 190
2(0tazaPa1161002 1.715)
Da%
100.97 p..; - Lyon 22 juin 1902
:cDr. fin, 1902 p. 422;)
Trib. Comm. Seine, 8 juin 1904
P. 342 - V. egalementvCot,, de la
'
Bourse et de la bunque du 21 sept
embre 1906.
(3) Recueil de Sirey 1860
1.481.
1868
1 168 •
1881
1 289-




-

1885
1111"."11.11111111"161"1
1885
12/31888
1!12
1892
1 294
1897
1 185




14.

;
Malgre l'autorite qui s'attache au. : ar-Ats de la Cour de
Gassation, la nulllte n'est pas admise par taus les doctrinaires.
.qu
-.3.7---eisetr- itsremarqueT
,
te.

ia loi ne prononze poiat la nulli-

Warr4t6-du 27 Prairial qui declare nulles les operations

Asites par des intermedisires sane-qualite,.renvoir par son artolae

70,

h l'artiole 7 de la loi du 28 Venttsr4 an Ix, mais oeta

ar44e143--7-4a,18.
a

deslare, feetzlentent que les ageats de- change

ffatig'014141tad.' n"xerSfuroallftli..
La nallite des operations est tr6s contestable.

texte ne prononce la nullite.

Aucan

Cependant l'ate du 27 Prai-

vial an X est ainsi conga : "Conformenent h l'article 7 de la
,
loi du 28 Vent3se an IX, toutes negociations faites Dar des int
termediaires sans qualite sont declarees nulles. "
/
7 de la loi du 28 Ventne an
ment '"
refer

ConformeSi l'on

la loi de Ventanon n'y volt pas un mot qui permette

de dire que les operations sont nalles.
M. A. Wahl (1) estime que le doute est permis en cc qui a
trait 6, la nullite : "Nous convenons, dit-il, que la sanction
naturelle d'une prohibition est la nallite, mais seulemmt
qaand ii n'existe pas d'autre sanction, et ici les poursaites
criminelles sont pour les agents de change une protection sufrisante."
MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (2) considerent qa'il est
(1) Trait/6 theorique et nratique des titres an porteur
frangais et etrangers 1891 T. 2. N° 969.
(2) Traite theorique et pratique de Droit civil.
N° 423.

Da mandat




15.

faux atie toute prohibition d'intert general soit sanction-nee
Par la nollite."

Ii est au contraire certain q

general tine

contravention h un monopole n'est pas sanctionne
te."

Ii

par la nulli-

ma mot differemment lorsou'un contrat solennl

st

exige nour assurer la liberte des consentements, par exemple
donation, on cmtrat dm manage, mais le monopole des agents
de change a ete inotitae Poor la realisation des negociatIons;
le consentement des partis r,mste libre ouand ells s'adressent
h d'autres personnes que des agents de change.

Le seul droit

qui soit meconnu est le privilege des agents de change.

Or la

repression penale est suffisante. "On n'a, jamais songe a soutentr
vente de meubles aux encheres sans l'intermediuire d'un
commissaire priseur fat atull."
Opposera-t-on les anciens arrtts do conseil du 24 Septembr1724 (art. 18) mt 26 noveTbre 1781 (art.13) ?

MM. Baudry-Lacan-

tinerie et Wahlroat J--rilaroaer clue les arrAits etaient abroges par
.
la loi

ril2

change.

17 Mai-2 1791 ayuat aboli le mononol , des ar7ents

le

L'article 2 dm la loi di 15 septembre 1807 a d'ailleurs

abro36 "toutes les auojeuns lois toochant les matieres comeroales sun lesquelles ii etait i.:tatoe par le Code de commerce".
En catrela loi de 1885 sur1e4.archd3h terme a abroge specialem,rnt l'aprt du consell d- 1724 nonol otant lee abrogations ante,
rieures, parce clue la jurisprudence continualt h l'appliquer., Or
cette abrogation pot, non pus Bur lea dispositions rentrant
dans la loi dm 1885,

is s,ur tout l'arrt.

Les auteurs se pro-

nonc -mt donc conti m la nallite.
M. Daniml dm Folleville (1), M. Sulzedo (2), soutinnent cit)
la negociation n'lot pas frappee le nallite.
(1)
(2)

a, la possession d s titres au porteur, N° 295.
La couliose et la jurisprudence, p. 89.

16.

MM. Lyon-Caen et Renault (1) admettent la nullite.

Ces

auteurs estiment aue les ancimnes loislen ce qui concern9 l'attainte au monopole ont "7u sarvivre, car l'article 2 d
i
15 Septembre 1807- n'abrog.,au

la loi du

1. s lois touchant les matieres
,

sur lesquelles il est statue nay le Code de commerce.

Or le

Code de commerce ne s'occupe pas de l'att,,
inte au monopole.

En

oatre, MM. Lyon-Caen et Renault font observer aue l'argu
mentation qo'ils combatt.mt devrait condaire

une conclusion inad-

mtssible h savoir qu'aucune peine ne frappe l'immixtion.
Mais on put objecter, nous semble-t-ii, gae 1'im71xtion
eF
,
picv,A )1at
dans les fonctions d'aent de change etant an delit, il n' t
pus exact aae l'immixtjon soit denoe,, de sanctiou. C'est la
loi
du 28 Vent3se an IX, dont 1
suite, qui eric
tiou

titr, V (ia Code de commerce est la

l'inCructjon

delit.

Ls ancienns d.isposi-

de 1724 ,
st 1781 naraissent donc avoir na

par la loi d

-tre abrogees

15 Sentembre 1807.

Ds 1or, il nous puruit inadmissibl, oal les onerations
faites par des intermediailes suns cloalite soi-nt nullc)s. Pat

orife-

qoont in donneur d'ordres pourruit ratifier des operations faits




sans le concours d'an agent de change et les engagements
pris au
sujet de ces operations seruient valahies.

Mais cetti4 solution

est nurem,
mt doctrinalo, puisque la jurisprudence declare nulles,
ainsi goe nous l'avons dit, 1 0 operations fait(L3 par
,
,
ris int r,
mediaires aatrar?
1r acents de change, qaand leS negoci.ations
dent 1 )s agzents de cl-lango
,
portent sur des valars se sont reservile privilege par
l'admission de ces 'l-o s i la cote.
(1) Trulte (1- Dr.cit commercial T. IV. Note sous
)
le N° 906.

17.

14.




Nous pussonLt h la d?,oxiem'l suncton do monopole des agents
de cl2a. C)ax. gal en remplissnt les fonctions oa s'immiscent
duns 1
tin

pii.lce reserve a, ces officiers ministepiels encourent

mmende corf,- ctionnelle,
)

an

prejudice bien

-ntenda de- dom-

mags interts dus au.: agents de change.
Cett, amende peat 'tie, au plias, du oixie e du cautionnedei agents de chabc
L'upticl
"II

t ua moins du douzime.

8 d. la loi du 28 Vent' an IX dit :
,
)

defendu, sous pine d'unfe mande qai (Jei.a au plus

du sixi6me du cautionnement des agents de change ou courtier
de
"la place et au moins du douzieme, è tous individus autpes que
"ceux nommes par le Gouvernement d'exercer les fonctions d'agent
s
"cU change et courtiers.
"L'amende sera nrononcee correctionnellement par le Tribu"nal de premier
"cab I

instance contraiomabl

par corps et appli-

aux eafants abandonnes."
En quoi consiste l'immixtion dans l's fonctions d'agent de

change
Dans

act es ()al ressortissent

cette fonction c'est-L-

dire dans les actes d'entremise.
C'est doac le fait de s'entremettre entre acheteurs et vendeurs)comme ferait un commissionnaire qui consomme le delft.
Ainsi l'a dit expressement d'ailleurs un arrt de la Cour
de Caseation survenu

la suite du proces intente en 1859 6, 26

coulissiers.
Cet

arrAt d.t:

"Attqndu que s'entremettre, moyennant commission ou
cour"tage entre vendeurs -t aci t,eurs de
fonds publics et de vul.lors
sasceptibls d'tre coteee, ou,
oe goi
la mAme chose, m,ttr,

18.

preparer et passer les
,
"en rapport les vendfYars et les acheteurs,
et des ventes, c'est
"acts tendant à la consommation des achats




"fail

rs" (1).
s
1, negociations de ces fonds poblics et valeu
s en immixII y u lieu de signaler cependant qu'une proc6

iers qui pratition a ete Lat)nte recemment contre vertains banqu
tions directes.
,
;
oaaient des operations de gre h c re, des opera
on comprend
Ces onerutjoas sont absolument licites. Mais
es ne le soient
qua les agents de change desirent vivement Well
Pas.
re correctionLe jugement da Tribal de la Seine (1° Chamb
aue l'urt. 76 Do Cod)
nelle) en date do 11 uvril 1907 u pi.oclame
change tin privilege
de commerce u etubli an profit des agents de
s est un des principes
de courtiers, oue la liberte desttransactjon
riptions generales
essantiels de notre droit moderne, que les presc
muti6re du Titre 6 Livre
oui regissent la vente, et aui for-Tent la
sition restrictive
3 do Code civil, n, contiennent uocane dispo
mobilVeres, que les
concernant l'uchat oa la vente des valeurs
non cotes sont donc
transactions directes sur les titres cotes on
ventes sont an
licites, suns distingaer si les achats ou les

nt stir des titres
comptant on h terme, fermesou h primes, porte
non prop/letaire
in gpecie. ou in rrenert, st le vendeur en est on
Eta moment de contrut.
Toatefois le Tribunal

constata que les banquiers

cours pour
avaient nrocede h des achats et des ventes an mtme
ors et des clients vendears.
des clients uchet ,

Ii y uvalt dom.;

Sirey
Cussution Chambre criminM.e 19 Janvi.)r 1860.
18(0. 1. 481.
nelle
Duns 1.1 mrne sens. Cour de Cassation, chambre crimi
z 1881 . 1. 97.
21 revri)r 1868. Dallo

"%)0.1* (71)
(1) (




19.

immiztion parce qa'il y avait entremise.

Les banquiers pour-

.
SUiVi2 flrent danc condamnes h 25.000 frs d'amende
offrJrett
D:vant la Cour d'Apnel, les banaaiers poursuivis
verification,
de prouver que le tribunal n'avait procede h aucane
is fait d'ap, h aacane constatatjon, et qa'ils n'avaient jama
h des ventes.
plications de ventes h des achats et d'achats
ipar ses
pel
ns
Les moy, de fait mancliaient-ils ? La Cour d'Ap
sans relever au1
arrts du 9 Avril 1908 condamna les appelants
cipalement repose
can fait d'entremise. Les arrts ont prin
an sort differelt
stir cc qae l'art. 76 da Code de commerce fait
valeurs d'une pab:.t
negociations des effets publics .3t autres
)
tre nart, clue
et aux negociations des lettres de change d'au
change est toujours nesur les premiers le recours h un agent de
les secondes, (Tue cette
cessaire, tandis qu'il ne l'est pas dans
nour coripte d'autrui
difference de traitement resulte des mots
)
res de chancre. Enfin
inseres duns l'art. 76 h propos des lett
,e1 7 -1 du proprie,
te 1st r
)
d'apres la Cour d'Appel l'operation direc
Maisua
taire de titres qui lm.livre h un acheteur,.
laquell

ic vendeur n'a pas le titi'e ne p-)ut

vente dans
directe; ii

vente.
faut le concours d'un agent de change h la
s critiques (1)
Ces considerations ont sascite de tree vive
re un fait DunissaOn ne peat faire reposer un delit, c'est-ä-di
portee excessive, en
ble, on ne peut accorder a an monopole tine
les punissant mAme, et
interdisant des operations directes en
laquelle d'ailleurs
cela en raison d'une difference de redaction,
(1) Voir Dalloz 1908. 1. 153, Ic texte de l'arrt et tine tr6s
ssear h la Facalte
importante note critique de M. Perceroti prof,
t de l'Universite de Dijon.
de Droi

20.

on explication duns la different' mani6re de negocier

trouve

des effets de differente nature (voir supra N° 8).
Quant h la defense impartie au vendeur qui n'a pas de
titres ide vandre par lui mAme, de prendre un engagement de livrer sans avoir recours a un agent de change o lle no repose sir
C'est,en

aucun tezte de loi, et elle est purament arbitraire.

definitive,l'entramise qui constitue l'immiztion. Eiies arrAts
de la Cour d'Appel sont actuellement soamis h la Cour de Cassa,
tion.
L'amende prononcee par la loi d. l'an IX dolt

11

calculee sur le cautionnement de l'an IX oo de l'epoqa
l'infraction a &tie commise ?

tre
ou

La Cour de cassation a admis

,
com7. base en 1860 le caationn-ment de l'epocio -, Cu 1- dent a
ete conmis.

Cette solution apPayee par M. Boistel

t par M. Ru-

ben de Coader (1), est vivement critimlee par d'autres, W. Bachere, Mollot, Lyon4Caen et Renault (2).
Ii n'st pas admis de circonstances attenuantes en mati6re
,
d'immixtion dans 1 s ronctions d'agent de change. (3)
Nous passons enfin

15.




la troisieme sanction prononcee par

n
la loi , raison des atteintes portees au monopole des agents de
change.
(1)

Boistel.

Droit Commercial p. 431.

(2) Budhere. Traite des operations de bourse N° 114 - Mollot
Bourse de commerce N° 15 - Lyon-Caen et Renault. Traite de Droit
Commercial T. IV N° 904.
(3) Cour de Paris 2 aoat 1859. Sirey 1860 1. 481 Mollot. Bourse
de Commerce, N° 16 - Ruben de Coader Dictionnaire de Droit Comm)rcial au mot agent de change, N° 15.




21.

rro
0 -

c

La loi du 13 avril 1898

uno amonde fiscalo.

(art. 14) no porMet le vors°'nent

fisc do l'imptt dos opera-

ti./ tettu444...."-- A 14,,

fie teL

I

qu'au7 agonts do change.
tions do bourso sor valours cotees
uior assujotti .L la tenue
Ii 'ensuit quo lo fait par un banq
/l'imptt, d'tnscriro uric
d'un repertoire pour le paioment do
operation resorvee

monagonts de change et d'en payer le

n fiscalo punio
/ •
l'administ.cation est Imo contraventio
l'ar5.000 francs, par application do
d'uno amonde de 100

tant

ticle 32 de la loi du 28 Avril 1893.
preserve par
Lo monopole des agonts de change ost done
operations; 2°- uno
uno trlpiO muraillo. 1°- La nullite dos
fiscal°, colle 1 pronaaamonde corfectionnello; 3°- uno amonde
sans jugement par l'adceo administrativoment, c'est-L-diro
ministration.
struction 2956 do la
Cotte diuposition au:' tonnes de l'in
no viso pas les operaDirection generalo de l'Envistroment,
tions diroctes.
ent n'admot copenMais l'Administration do l'Enregistrm
os qui sont faites an
dant commo operations diroctos quo cell
Cotto solution ost tres
,
comptant titres co ntro arr ent.
cr itiquablo.

22.

16.




Terminonz l'examen de l'etendue du monopole des agents de
change par une consideration speciale aux negociations des valeurs metalliques.
L'article 76 du Code de commerce partacre le monqpole

9n-

tre les courtiers de commerce et lee agents de change.
Or, qa 1866 (voir supra N° 3), lee attributions des caortiers de commerce sont sorties du domaine du monopole.
commerce est libre.

Lour

Ii en resulte quo lee negociations de values

metalliques sont
Toutefois lee agents de change ont seuls le droit d'en DaUgtater le cours.
Cktest-L oe

licumaaifwaswastorice.

eirSOOTIttlifi*

‘1.nrstilitrerrt .qtr'ests

011711i et

la

The Feder]. Reserve Board consists
of three ex officio mem-

bers and four others appointed by
the President and confirmed by

the Senate.

One of the four members aata.aa.maaa
ger—of the

Ferlorari fiegerreritt
—
—7"

infeertt&---stri*e.- " - -tae
lt-4 ---8 1
• ,

4Wultiter
.

Ctoiwt..

meitager low jaw:, executive officer
of the Board, acting under the
-044tr
supervision of the Secretary of
the Treasury, voissmato Chairman of

the Board.




t-1
(f
The scheme or the bill pr-av-ifies

requir*i all nati nal

balck477r1""fli4=44WItsy to subscribe 2.;0
of their capital t

capital of the Federal Reserve ba

number,

the

e, not less than tw 17e in

-444F-"Ztatia:-Stirtrel:3.

Any national

bank which fails to make this subs
cription within a year is to be

dis6olved and its franchis

forfeited.

All na ional banks are

further required to depo it with the
Federal

eserve banks a sum

equal to a certain pro ortion of thei
r lin ilities, which eium-40.,-

(Lamas a part of their legal reserve.

41-k- 11,--tjtz-

kiL

T.Y4*-4444-44r.444-er-lT

Federal Re-

;

serve Board, se-es4lad,
consist/14 of—usa--zu.kur..1.1g=a—Q.f.--Liag.
14
.
,„

alQd-Dne officiLa m••

•I
,

C./3

etary of

the
and four
.St
other

rn4M4O-044




to be appointed by the Presiden
t.

It is provided

t-2

that not more than two of the appointed members4X-44te-Btrrid shall

be of the same political party.

.e/ACt
KLIctAA--- lily
ThAttprovisionP w.i.trigi.-4pket-for

f

cued.thmee-eT-111Itztv-members, MAIMS the Board crf heuzutty a political
-

organization.

Every change in administration means a change of

four, and probably five, adt of seven members of the Board.
)
7
( tz 1z t

The

&powers

to this central Board enable- it/by arbitra

.4. p

`4"-

ry, direct errft indirect methods to control the functions and the

business of the Reserve BanksA

164-17m.e..aacAubleisponoipproenno000.411

It is intended that the Gov-

ernment of the United States shall control and manage.. the bank/,
7t f-

A6-47.1E-

ing business of the country, and-that government obligations

shall take the faxm place of all other forms of note issues.

c,swlrol,-Lg-14-laa-e.xar.a4eed-..t.laa.oug.U-,t.kkis„..aeatzstA.-Boazd.

This

general purpose is either illy concealed or openly announced by



1. The absence of any means to secure the concentration

of the reserves of the banks and their mobilization for use when.

ever and wherever needed in times of trouble.

The main purpose

for which reserves are created is to enable banks in the presenc
e
)•Za-I,
1
1

t_

of unusual demands to meet promptly all their demand liabilities
.1
ait—mrturtty.

In times of stress scattered reserves of banks

cA.A41
have been found useless for defense or protection.

The scramble

of 25,000 banks in 1907, each to take care of its own interests
ZomL
and to increase its cash reserves , alidlud. to the panic

con-

ditions which led to a general suspension of all the banks and

the paralysis of business and domestic exchanges.
/,
/
)

2.

• 'rek

The banks have no effective means for grantinc

//,„
•

'
1
"--

4e-iir—nelserves

at times when the need" for credit expansion Etw imperat
ive.




3.

There is no means by which co-operation of the

banks cEn be secured to protect their own or the public inter-

ests when the

-are menaced and when individual or local efforts
<

are ineffectual.

4.

ed---)4S

The absence of a broad discount market with re_—co
w2,

cr

e. &tit-

6/

nt44;IR

and legalizdatn ltandards of commercial DaDer have .4h14 )1
-—i

KeL4

(tUk.k&3f&

f4stee4-4figre540.14,—upaa—bank1ng institutionft of a character

14.184-11M44)41-thIMI unavailable for

ft„, /L.A,
mon to—meet emer

encie

ea-cx--114-erc_c__,
7

aloaxmaar—o-f a_ trts
-

"PY z

4ivor.

1 7 lta
/-1-1

e7--

commerc a

A---w"

-

Cr--tvt r,frior

00 0.1 #
0 r
paipar

4

farmers and others engaged in productive industries
-1- 4=
4
d,.e10 - -14 11Le
7,

445

at a great disadvantage in securing,' credit they

irZei

,
requiref

or the fr5c47,<!:

growth, retention and distribution of their prodicts, -amtd-14weerpok

heir

8U

or speculatFrein.

,sr-attrierrtin


AN
.
4111.

j-2

which reserves are created is to enable banks in the presence of

normal or unusual demands to meet promptly all their demand or

maturing liabilities.

In times of stress scattered reserves of

banks have been found useless either for defense or protection.

The scramble of 25,000 banks in 1907, each to take care of its own

interests and to increase its cash reserves, contributed very
itAta
largely to the panicky conditions which led to dirgeneral

rae<i-t-i-e--exeitarrgems.
2.

The banks have no effective means of repler.ishing their

reserves or inc.reasinc their loanin„, power at times when the
:

need for credit expansion is imperative.




UAAA/ tritelligent

criticism of legislative proposals for

es
• ,1 ,

and monetary reform ski-ould be based onknowledge of

existing conditions and of the present and prospective needs

of thc country and a clear knowledge of the defects to be

,‹cured and the evils to be avoided as well as the naturefif
/1-44/4..
2
4

„ 1,
6„. 4 -

.
.. 4
---.1.—

the remedies to be actted. Statistics are available to show
17;.e,
911
''‘,---14071
Indmilmootly
thessfs directly affected
the
A
A

•4(

—
a 14
C

t

(

-L7C
/6A

iretrirre-e-y-iria.1 interest, of every con-gnity
triter,
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-c
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15
911424..

every section,

N,

1
7

2--d d

tr)

,
go fujor'A 5s

0/

41 t

L_

C/(

1-t
1Fitt, j (1

e-

have in the United States about 29,000, (about

22,000 state and 7000 national), state and national banks

with resources in excess of 25,000 millions of dollsrs.

The

rapid growth of cur banking facilities in recent years is
,
kt

e -woo T

/72_

shown by iNincrease4in the number of institutions Deport*ng,




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1441,4

4tei.,

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krery community in the United States large or small

oikite46—lau8ine4sox-hee—be-e-m--atittrtrt-ed—t
-e—pulail.ic

nea44...

The managers of these banks are men who—ere familiar

with the wants of their customers and are usually accepted

the financial advisers of their neighbors.

as

In all matters

,‘

y

ertu

affecting the prosperity of the neighbourhood their advice and
!70
.-ArU A-1kz

judgment are sought and usually followed.

In times when there

/to
are unusual demands or exceptional pressure for accomodation,

A
no fault can reasonably be found with the nature or extent

of the service rendered by these banking institutions or with

,tift-ta tzte_
the intelligence and wisdom of their management. "ctilures

4ALALA.,e_4A,,

d•ecAy
R

k L4
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manners.

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4"f 4
--

1/ - i e-4.4
Ne 7
454

e

and important relations between banks
144
44i0j4

and bankers and the peop c and communities should be carefully

YA,

considered in any exaNi ation of the provisicns of suggested



"

tural, commercial, and industrial resouroce in recent years
r/AAA--/tw-j_
et_
r
a- -ti.ti-t, 9/4 447
c".e• 7 .,
4
tvttive4
ad
elz,72/4 irrt e4
lit
-must be
all this growth and prosperity, i4

i

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r
4iV
1e
! /177
4t
oe
t-61l satisfacadmitted-that trite present conditions are not A.4
(nc"j
19j

cri t

A

tory from a banking stand-point.

It must be evident to intelli-

gent observers that our vast banking facilities are

A 4.

14 4-4 Cc

from a

Sf

variety of ,causes to be submitted to lip-SeX4=4 strain in the
Ii&k2,S

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1 /1; 0 15r)

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-C

"--"
),

,
4
4 C14
C1-4
1 A-LJ
3.

near future.

There is a wc--wide demand for additional

credit and for the placing of new loans from

industrial organizations which is unexampled.

the Balkan States

States and

The need

of

to fund their indebtedness contracted

during the late conflict and to enable them to repair the

ravages of war is one of the many disturbing elements.

The

t -V

evil effects of an undue expansion of credit in any one of

the great countries )s necessarily felt throughout the entire
l\
t
financial world.




The high rate

paid on Government and other

j

loans ,the impossibility of floating long time loans at any

rate

are indications of unsettled and unsatisfactory condi-

tions.

T

a teriaihtic /mrir
-

cOlY) r t

IZIr'17

e.L jc

it t_j•
k..r&
ceamvt im-n oT a-geffertt- ---e-crrrtrite-t4.on--of real estate loans iow
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&tate -ar..a.-t4 be required in addition to the usual amoyesq d
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e.
.
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,4 4_,d ifie ij i lf xi._ 4
.7,40.y. /6t, 02oveL ci ,--, a,

t..
r)

demands to meet insistent
f%
(1 A-ei iti

requireme

Sof

necessary improvements and extensions.

railroads)for
A
tt

Loans must soon be

negotiated on a vast scale by steam and electric roads by

industrial and other busine s organizations to meet out-

standing short time notes and maturing bonds.

lamedso—imaia.st

klA46.118.-aeget-1ertrd. Government and other borrowers, if they

can negotiate loans on any terms,114-1-1—be obliged to

pay rates

which a few years ago would have been considered extortionate.




These exigent demands of large borrowers affect unfavorably the

ordinary credit demands of business houses and increase their

difficulty of securing needed accomodations.
-- t_
t

.464444-ng uneertain-

(t.c.--,;:4--e-e Ct_e
)

"

c_e
ti

in all t e great financial centres.

In

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ottr—own—eettrAry Ce enormous shrinkage which has recently taken

k, 742c

,

it_ „urf

it fat,

place in valu9fof securiand property amounting to )(thousand
,

of millions of dollars furnishes evidence, whatever may be the

,
iY)4 g`- A„
cause, of a want of confidence J41 investors in our continued
0

prosperity on the scale of our past achievements.
•
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1
2
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11,i1

II
-64410440n.
Ito

The people of this great country with all the mo-

mentous consequences involved cannot afford to venture on untried

experiments or to

dopt principles or methods that have been re- ,
,,
—

jected by the teachineof universal experience.

plement rather tha

supplant o

exiting

21

We sh uld sup-

system.

We should

seek to stre,len rather t an to weaken our or anization of

credit.




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2
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l

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by the fact that there

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1)- j2-1--

" 41. {
44 " '"
—

a general concensus of opinion
If

c-r,;•Kr
/
/A„.„(f7e?

—e_

among economists and practical bankers as to the nature of the

defects of our1.-Iwnk-iits system.

These defects have been clearly

disclosed in recurring periods of depression and financial crises

They were strongly emphasized by the disastrous results of the

panic of 1907.

Their harmful consequences have been so far

reaching that the demand for effective remedial legislation is

universal.

The

cts in pur bnnking sr tem were clearty and,
/

believe, fulW set forth in the repart of the Natiônal Mone-

(,)
tary Commissiloil.

cribed as follows;-




4;

Some of the more importnt aa.f.&.a.t..u—srx des-

73.

40
h- An inollotioe in resources from 10,785 million deliftrs -±r-0
4
.
^

to 24,986 millions

in loans and discounts
r
]
t- ---

1-12-ym 5,657 millions 1-ft—.1.9.00 to 13,953 millions 1-in-AWMP2.
credbe in individual deposits from 7,239 millions in 19P-

17,024 millions itsPIEVIDe—

The increase in population between

1900 and 1912 was 22% while the increase in banking resources

was/158%.

The relative importance of state and national insti

t•L
tutions is indicated by the fact that state institutions had

individual deposits in 1912 of 11, 198 million dollars

and

< 7te_
7
O't

the national banks had only 5825 millions.

e )(

41_

enormous banking resources

olluir,---es=taer.4.4-9,1.---rra-tri-efts—ierere4444r

T

er-eist-er—tilitn—n1

TEE

ratoto—ftraxiedz,

,
/txt
haa been perhaps the most important factor' prOmoting the

growth and securing the unexampled




t

f our sitio.iprerl-

the

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7

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e ,.. 44,
447

•

We have no
•
L(

y that can deal effective-

,
rly

ly with the-bass1-quee44,;is which, f-*Lesor-ivrtvikasdr

pe4trt, affect the credit and status'vf;the United States as one
\ I

of the great financial powers of the

.

In times of threaten-

ed trouble or Of actual panic Vaes.e-ckirtrtt-tr trrnidt7e---the
cp
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411 •

•

in

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movements of

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gold,

art
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to-tie from a national tluvok-Ammw.

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:11gelPratdialin?

an international standpoint.

have no effective agency to secure area4er unik

formity in rates of discount

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The cha d' cr of tire c ntrol of the
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a.

banks var

The manner in which the/Central ban

,nations of Europe are conttrolled
/
•,

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)4r
of the important

aa4—mtwait.e4

is of

:7.ommercik
interest f

e/14444-1.1thett—trere.

In

he case of the Bank of England, the

government has no voice in the manacement af—the—Isenk, nor

in
does it own any stock. The eup1er control is vested
,
Adow Gt4,,u7lei
42-.0tcurAL-e
a ,'curt of s.j.* airectors elected annually by the shareholders.

7 7 /4 --c ,717

4
7

rIc
sr."11
,
)14Nbankers, the directors of other banks, brokers.arP

0
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1 7 -4e-elz€1.4
e's

4
41-c4 ,
,
64
1--- 11 0

4)21
iat9per'gry

th4.4

1.44a4 has been 8.04-0-ed upon by the pro=ters of a Government Central

Bank in this country as a justification for excluding all share-

holders from any voice in the manaement of the bank they pro


2fe<

C or.deee...?

pose.

The incluoion of "merchants" in the

11. 4
4
of directors of

5
A.14( 4's

the Bank of 3ng1and admits to membership representatives of the

sreatee4. bank housesthe world.



Al_clie4

, a_ 14.i_a_
er...
fiN-c,ict

40114-414-,

hands of a governor appointed by the king and six directors

or managers elected by shareholders who also elect a board of

censors, a supervisory body which inspects the accounts and

whose approval is required in all important questions of policy.




The same is true in regard to the Netherlands.
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7

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trolling feature of

s organization a central bank with

tLeir-ft 444 /
capital and resources, and 1P/44'h-important duties and

The expc4oA04,e-pewets-, and recognized functions of

functions.

--4-al
ee44
these banks , whether prescribed by statute or

a
of
cipiro4ed by public opinion all-e-tite-revmtt-&f a pr oce '

iYolution covering generations of practical experience.
,
,
:1-trk,04.44t.k/t- c-' qt_o- )--- i, c4E,.,,_ / ,-, - '
/ ,
-tt,A I14 IAr-bz 4.---)
Ca mere outline of the charac-

I
(77142

2
6

-t_ C"

ter of these institutions'

, .
h &asps banks of banks.
4
9- 1: ger-o-ic..._
'

1.
,tyCih

,1
."
4
_

2.

They are giver by law the sole right of note issue.

Ther i-rts-t-grri fThrrrt—ext-eirti

74_
cfexpiring remnants of ancient grants
7
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3.

4
1
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"iter-L,

.0>e

-

L

-

ez "
,

62

They hold a very large part of the metallic ,r-Aahohealumo-e
CP 744,C,e.L

4,
44-A.6.40---, -4"/ 1:7, CA..€

of their respective countries



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.00L-41LAC.

,:it_ar—ed064..p/
4

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These form a reservoir which is
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t
r-,----co
While there is a very general agreement as to the

rAA, /L,
7

geux,t6i
,
chagae44: of the defects of our monetary system there is un-

0
3.
fortunately no such accord as to the nature of the remedies

0

4 611r.4240,
4 1
v7-e
Aro be applied.

This is to be regretted as it seems tre-be-

aeiLL6LL,_
egiltteked from the experience of other nations that

simple and effective remedies are easily within our reach.
/A
While th4-4414•14-aw-cc.d.4,41e-4444A446-64.0444 have suffered greatly

in almost every decade of our history from the evil effects

-Fe-z
of financial crises, tlitelse of the great commercial countries
f
A-te

of Europe have Amen for nearly half a century entirely free

A

from tilia.disastrous losses arising from this cause. This

exemption

/IA &Al
NW Ve

a,t,

C

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said to be due solely to the character of

z
their credit and banking organization.

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4 4.
101.0. . 4.

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in times of anticipated or real trouble.

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unnecessary burmmuthrr—rtams wiri-eia, in ordinary times,
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dens and hinders the natural development of 8ection8 i i.m.44gre ab-

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7

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sued or drawn for agricltural, commercial or indtAstrial purposes.
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ta—e41e themftmoshommwormilwra wider market through rediscount.
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7 di
4,

A

The result has been that farmers and others engaged in productive

industries have been placed at a great disadvantage in securing

the credit they have required, and to which they are fairly en'
titled, for the growth, retention, and distribution of their

0
14Xf3L4-t1ce,, 4
ct.(4_4) 4

7)
1 viv%

ct. t cLec4Ata0
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01-1 et—%vOpm . oi , o

products.




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C:
There the fiscal agents of their respective

governments and bound by an obligation which

not expressed

is nevertheless recognized to sustain at all times the public

fticz-L-e

1
4-ta ft-4 CIL
credit.

the wisdom 6f their managem n
-

and the character

--.115EmPerem:1-54__c_
and extent of their resources

comman

niversal confidence

in their stability and solvency as the conservators of public

interests.

It is the policy of theq6ntral banks to keep

their assets , aside from their gold reserves, ibli% government
( )
-4-4-44

uA
securities ol short time commercial paper 1(Vis—Linna4t:re
i

Credit balances in the Central Bank of other banks
4
,
Arc- -- 7
,
e1A_ c
are considered by-4h4c as part of their cash reserves and tites-e
/:

be Carr
-

Ca-P,
aall—tiosior-reserves replenish

/
',the

tt,atto4.e?

10
7—

Central organization af_stand-ar4 A3-eernercia1 paper albills

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g stan point.

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facilities ave.

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is—sactent, for additional credit and for the placing of new loans
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Our financial institutions will
soon be reosamed,

ti

44itiern-44)

to meet insistent require-

ments of railroads and industrial
corporations for new loans to

pay for necessary improvements and
extensions.

soon be negotiated oimpow-wers--eetrke




"- '1 d'
4
Loans must aiao
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The Pedern1 Reserve Board has authority to create and re-

,e located Federal Reserve banks
duet districts within which

establish branches or the Federal Reserve banks within

?‘.1

17 ,
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1

each federal reserve district. T

ve

c#4.4.4e-1-11.4 threV

serve

other

intrests of tre district.

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man

cy the rntrl

rd of the Reserve banks

rilail.atains an office

for the Central Board in the reserve bank.

reDresentative in the business transa

and has to make to them his regul

has a right to relic:we any dire

he is the official

ions of the Central Boardi

repOrts.

The Central Board

or of the commercial class If, in

their judgment, he does not fairly represent the commercial and



2
.
Gibiter-4*4=z10-04-hfwtrfriTEt.

These provisions taken together

give to the Central Board the practical management of the reserv
e

banks.

The chairman of the federal ban

is to classify the mem-

bers of his district into three gener 1 groups or subdivisions

for election purposes.

Through this and other provisions, he

could readily influence the ac ion of the banks in the
selection

of directors who are to rep esent them. ,,4racticallyJ
11 the

banking functions of the Federal Reserve banks are
under the

direct or indirect control of the Central Board.
ct&-•

The Central

c.14-;i
-,

Board has the right to determine or define, em4tec
t-t9 elmey-

tivnimpl the character of paper eligible for discou
nt Cor the

Federal Reserve banks; to review and determine the minimu
m rate
C etAA.

ce

of discount se4e494410144-by Federal Reserv
e banks; and to require

or, on application, to permit a Federal
Reserve Bank to rediscount

paper of any other Federal Reserve bank.



With reference to re-

3
.
serves, the power of the Central Board over the reserves of the

Federal Reserve banks and of all National banks is very comprehen-

sive.

It is authorize to suspend fer-41,1414444-44.4-eiltee4440-e-30
14, c

NI

t44 tt.-4--

41.1ws any and every reserve requirenent specified in the act.

/3_„4".4

A,

/244

It has a right to add to the number of cities classified as Cen-

tral Reserve cities, to re-classify Central Reserve or Reserve

Cities, and to designate the banks t.thereCibut...elvelFiVEFIFed- as

country banks , at its discretion.

The Central Board is author-

4/
(
ized to issue _tliqr-g-coz_e_rame,at___Ao-te-s.

Thz.ohigh-lifer-vee414. -44,-4140461-7

14(_.

.,74 44LA,
7:

it_
1,7

c-i

‹.o."4
1A..c.,_L cV.

ofzyernment notes.

daegas-,-Z.Z

, at it

discretion, V5 re

4-4.4-4- • ,,4e
7

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quire a deposit from the Federal Reserve banks of 5 per cent of

the notes y issu?and War° 4
l
,bre-v4f444-14 establish a rate of dis-

qta4_ r_e_.%,
count for the loans of notes to the reserve banks.
q_e-7 44w
,

aL0

The or-di
-nary

business of the Federal Reserve banks is largely-under the con


4.
trol of the Central Board.

It may make regulations governing the

transfer of funds between the Federal Reserve banks.

It may act

as a clearing-house for Federal Reserve banks or may require,at

its discretion, the Central Reserve banks to act as clearing-houses

ror share -

holding banks.

It may remove officials of the banks

for inexperience, it may require the writing of - doubtful or worthIt

less assets upon the books of the reserve banks.

It can levy

semi-annual assessments upon the reserve banks for the expenses

of the Central Board . It may, at its

eretiori, suspend the

A
operat' ns of any Feder

3

eserve banks and appoint a receiver

41

/

hcrefor.

It may regulate the savings department of National

banks and prescribe their investments.

It is also authorized to

establish a graduated tax upon the amounts by which the reserve -

re4uirements :nay be permitted to fall below the level specified
(lc
in the act.



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tions or services specified or

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From the Democratic National Platform of 1908.
Banking.

We believe that insofar as the nee6s of commerce require ,
an emergency currency, such currency should be issued, controlled by the federal government and loaned, on adequate se-1
curity, to national and state banks.

We pledge ourselves to

legislation under which national banks shall be required to
establish a guarantee fund for the prompt payment of the deposits of any insolvent national bank under an equitable system which shall be available to all state banking institutions
wishing to use it.




It has the right to compel

Ocount the notes and bills of
one Federal Reserve bank to redi

exchange of anyther Reserve bank.

It has the right to suspend

irement of any national
indefinitely any and every reserve 1 requ




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perfeot4,0ear to me

approval must ful4or
that any orgenization-vridi shall receive gendral
national lanks throughout
rie0gEiii the rights and independence of existing
;
the cruntryc ,
superimeration and association must be
respect assume either the busposed on existing banks and must not in brny
If we are to give the bazOcs of the
iness or the functions of any of these.
only be afforded by
C ountry and of every sootion an opportunity wycch can
_
o.
-operation, the result'
thefieneral governmentefor association and
5
"'5 1%
beneficial to all banks and elev.
be of such a natUre as will be mutually mak
,)
It must
of the country as a whole.
ly in the interests of the people
ible, insure reasonableness 44 it
organization that will, as far as poss
1
.
throughout the country, that will P11,01,0
ROBS of rates of discount
, that will extiii
sibility of bank suspensions in the future
?r
, proper circumstances, facili
in any part of the country Ilvit
s to those who ar
will enable it to afford relief at all time
Any new scheme of co

credit.
It must

disruption
It must provide against any possible
the power
be an organization whioh will have both

s,
maintain - itizizt at all times , under all circumstance
d to serve.
great people whooriolteksts it is boun




-7 *

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STATION No. 2.
FOOT 23RD STREET, E. R.
NEW YORK.


Federal Reserve Bank of St. Louis, One Federal Reserve Bank Plaza, St. Louis, MO 63102